La CSF s’oppose à la création d’un fichier national des locataires « mauvais payeurs ».
La FNAIM a annoncé le 15 janvier 2020 qu’elle souhaite mettre en place pour 2021 un fichier national recensant les locataires « mauvais payeurs ». Le 14 janvier, le député Mickaël NOGAL lors de la présentation de sa proposition de loi à l’Assemblée Nationale, proposait la création d’un nouveau mandat de gestion sécurisé pour les administrateurs de biens.
La création de ce fichier national permet à ces derniers d’évaluer le risque locatif, afin de minorer le coût de l’assurance collective qu’ils feront porter à leurs clients concernés par ce dispositif.
La Confédération syndicale des familles juge scandaleux de porter atteinte à la vie privée des personnes pour soutenir le modèle économique du nouveau mandat de gestion sécurisée.
Un locataire qui aura eu un incident de paiement légitime en raison d’un accident de la vie sera victime de discrimination par son inscription dans ce fichier.
Par ailleurs, La CSF dénonce le déséquilibre des relations entre les bailleurs et les locataires engendré par ce fichier. Un bailleur qui ne respecte pas ses obligations pourra facilement parvenir à ses fins en menaçant un locataire de l’inscrire dans ce fichier.
La CSF exige l’abandon de la mise en place de ce fichier national et revendique :
– l’instauration de la commission de contrôle des professionnels de l’immobilier afin de garantir l’équilibre des relations entre les bailleurs et les locataires,
– la mise en place de l’encadrement des loyers dans les territoires tendus afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles.
Communiqué de Presse / Format PDF
Contacts :
Romain BIESSY – Secrétaire Confédéral – rbiessy@la-csf.org – 01.44.89.86.80
Camille Giraudet – Chargée de Mission – cgiraudet@la-csf.org- 01.44.89.86.80
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