Après 130 heures de débat parlementaire en commission spéciale et en séance publique, les principales mesures du projet de loi de bioéthique ont été adoptées par l’Assemblée nationale ce mardi 15 octobre.
Ce projet contient 32 articles qui concernent l’assistance médicale à la procréation, le statut du donneur, les anomalies génétiques, le don croisé d’organe etc.
– La Confédération Syndicale des Familles est favorable à l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples lesbiens avec une responsabilité parentale engagée par demande écrite et une prise en charge par la sécurité sociale.
– Elle est favorable à l’anonymat et la gratuité des dons de gamètes avec le recueil des données non-identifiantes du donneur et la possibilité de lever l’anonymat à la demande du receveur et avec le consentement du donneur sans engagement parental.
L’arrivée d’enfants dans ces nouvelles familles est une joie et pas une catastrophe. Ces mesures gouvernementales marquent une évolution de notre société, tant sur les mentalités que sur la conception de la diversité des familles.
La Confédération Syndicale des Familles regrette que le gouvernement n’ait pas proposé la légalisation de la GPA en France, elle se réjouit de la reconnaissance du statut de parents pour les enfants issus de GPA à l’étranger.
Nous regrettons aussi que les propositions de loi ne permettent pas d’anticiper la fin de la vie, avec demande écrite et modifiable comme pour les directives anticipées.
En avril 2018, la CSF avait défendu ces 4 positions devant le Comité Consultatif National de l’Éthique, elle continue dans ce sens pour l’égalité des couples hétérosexuels et homosexuels et l’accueil d’enfant dans la diversité des familles.
Communiqué de Presse / Format PDF
Charlotte Barre | Chargée de mission Secteur Famille
cbarre@la-csf.org