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20 mai 2015 - COMMUNIQUE DE PRESSE

Premier résultat dans une action de groupe Le SLC - CSF Paris obtient le remboursement de 2 millions d’euros.


La Confédération syndicale des familles et sa fédération parisienne le SLC - CSF Paris, 1er organisation de locataires chez les principaux bailleurs sociaux parisiens, ont assigné Paris Habitat-OPH, premier Office de France, en octobre 2014 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. A l’issue d’une négociation de plusieurs mois, le SLC - CSF a obtenu le remboursement de dépenses de télésurveillance des ascenseurs pour près de 100 000 locataires pour les années 2013 et 2014.

Pour rappel, le SLC-CSF considérait qu’en contradiction avec la réglementation et la jurisprudence en matière de charges locatives, Paris Habitat facturait à ses locataires des frais liés à l’entretien du dispositif de télésurveillance des ascenseurs. Cette pratique occasionnait un préjudice annuel d’environ 10 euros par locataire concerné, soit un préjudice total pouvant atteindre près d’un million d’euro par an. Emmanuel SPINAT, Président du SLC - CSF, a donc demandé expressément à Paris Habitat de faire cesser ces pratiques.

Faute d’accord, le SLC - CSF Paris avait donc lancé en octobre 2014, la première action de groupe visant à obtenir l’indemnisation de charges locatives pour près de 100 000 locataires parisiens.


Portant sur un poste de dépenses relativement faible unitairement mais représentant un préjudice de près de 3 millions d’euros, cette procédure collective est une illustration de l’utilité de l’action de groupe à la française, réclamée depuis de nombreuses années par la CSF, organisation de consommateurs agréée.

Suite à l’assignation, Paris Habitat et le SLC - CSF Paris se sont rapprochés pour tenter de régler à l’amiable le conflit qui les opposait. Ainsi à l’issue d’une négociation de plusieurs mois, un accord a été trouvé et un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 19 mai 2015. Le SLC - CSF Paris a accepté de renoncer à son action en justice ; en contrepartie, Paris Habitat rembourse aux 100 000 locataires concernés près de 2 millions d’euro au titre des exercices 2013 et 2014, et ne récupérera plus les prestations concernées (soit 1 million d’euro par an).


Cet accord illustre que l’action de groupe constitue au-delà d’un outil d’action judiciaire, un élément de rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires permettant de favoriser la résolution amiable de différends concernant un grand nombre de locataires.

Le SLC - CSF Paris reste mobilisé avec ses 2000 adhérents parisiens et ses associations, pour assurer la défense des droits des locataires et la maitrise de leurs charges locatives.

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Communiqué de Presse


Contacts :
Emmanuel SPINAT - Président du SLC-CSF . Administrateur de Paris Habitat-OPH
06 07 49 48 15 espinat@slc.asso.fr

Mawaheb MOUELHI – Responsable juridique
info@slc.asso.fr

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